Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Lorsque le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2008, en 2009 ou en 2010, la contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la contribution d’assurance annuelle déterminée de la manière suivante:
1°  pour une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins ou un véhicule de promenade, appartenant à une personne physique et utilisés principalement à des fins personnelles:
a)  si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2008, la contribution d’assurance annuelle est de 109,16 $ (109,17 $ montant ajusté);
b)  si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2009, la contribution d’assurance annuelle est de 111,78 $ (111,92 $ montant ajusté);
c)  si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2010, la contribution d’assurance annuelle est de 112,90 $ (112,84 $ montant ajusté);
2°  pour un véhicule de promenade visé à l’un des articles 98 ou 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29):
a)  si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2008, la contribution d’assurance annuelle est de 108,82 $ (109 $ montant ajusté);
b)  si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2009, la contribution d’assurance annuelle est de 111,43 $ (111 $ montant ajusté);
c)  si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2010, la contribution d’assurance annuelle est de 112,54 $ (113 $ montant ajusté);
3°  pour une motocyclette dont la marque, le modèle et les 11 premiers caractères du numéro d’identification, à l’exception du neuvième, apparaissent à l’annexe I ou dont les 6 premiers caractères du numéro d’identification sont «2SAAQ4», comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance en fonction
contribution d’assurance de la cylindrée de la motocyclette
____________________________________________ 3
plus de 400 cm3

2008 571,66 $ (571,55 $ montant ajusté)

2009 904,87 $ (904,58 $ montant ajusté)

2010 1 253,30 $ (1 253,21 $ montant ajusté)
4°  pour une motocyclette autre que celle visée au paragraphe 3, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de la de la cylindrée de la motocyclette
contribution
d’assurance ____________________________________________________________________
125 cm ou moins3 plus de 125 cm3 plus de 400 cm3
sans excéder 400 cm3

2008 138,88 $ (138,53 $ 223,72 $ (223,85 $ 341,34 $ (341,28 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)

2009 159,30 $ (159,63 $ 261,36 $ (261,46 $ 435,02 $ (434,86 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)

2010 181,47 $ (181,65 $ 301,98 $ (301,83 $ 534,42 $ (534,86 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)
5°  pour un cyclomoteur:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2008 93,82 $ (93,57 $ montant ajusté)

2009 144,06 $ (144,03 $ montant ajusté)

2010 196,65 $ (196,33 $ montant ajusté)
6°  pour chacun des véhicules routiers suivants 134,52 $ (134,86 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2008, 147,55 $ (147,70 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2009 et 162,07 $ (162,38 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2010:
a)  un véhicule commercial;
b)  un véhicule affecté au transport d’écoliers;
c)  un véhicule routier appartenant à une école de conduite ou à une institution qui détient un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
d)  une souffleuse à neige;
e)  une habitation motorisée appartenant à une personne morale de même que celle qui a une masse nette de plus de 3 000 kg et qui appartient à une personne physique qui l’utilise principalement à des fins personnelles;
f)  un véhicule-outil et un véhicule-outil d’hiver;
g)  une dépanneuse d’une masse nette de 3 000 kg ou moins;
h)  une ambulance et un corbillard;
i)  une dépanneuse d’une masse nette de plus de 3 000 kg, utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers;
j)  un véhicule de transport d’équipement;
7°  pour un taxi:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2008 442,88 $ (443,11 $ montant ajusté)

2009 556,00 $ (555,96 $ montant ajusté)

2010 676,27 $ (676,14 $ montant ajusté)
8°  pour un véhicule de ferme dont la masse nette est d’au plus 3 000 kg:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2008 96,72 $ (96,33 $ montant ajusté)

2009 111,15 $ (111 $ montant ajusté)

2010 126,81 $ (126,60 $ montant ajusté)
9°  pour un tracteur de ferme:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2008 29,84 $ (30,27 $ montant ajusté)

2009 31,53 $ (31,19 $ montant ajusté)

2010 33,51 $ (33,94 $ montant ajusté)
10°  pour un camion, autre qu’un camion propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de la du nombre d’essieux du camion
contribution
d’assurance ___________________________________________________________________
2 essieux 3 et 4 essieux 5 essieux et plus

2008 155,90 $ 223,26 $ 403,19 $
(155,96 $ montant (222,93 $ montant (402,75 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)

2009 166,56 $ 241,48 $ 462,74 $
(166,97 $ montant (241,28 $ montant (462,38 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)

2010 178,80 $ 262,06 $ 527,40 $
(178,89 $ montant (262,38 $ montant (527,52 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)
11°  pour un camion, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II ou un véhicule de ferme dont la masse nette est de plus de 3 000 kg, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de la du nombre d’essieux du camion ou du véhicule de ferme
contribution
d’assurance ___________________________________________________________________
2 essieux 3 et 4 essieux 5 essieux et plus

2008 134,54 $ 170,50 $ 200,29 $
(134,86 $ montant (170,64 $ montant (200,00 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)

2009 147,59 $ 186,87 $ 219,24 $
(147,70 $ montant (187,15 $ montant (219,26 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)

2010 162,14 $ 205,12 $ 240,39 $
(162,38 $ montant (205,50 $ montant (240,36 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)
12°  pour un autobus public comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de la de la masse nette de l’autobus public
contribution
d’assurance _____________________________________________________________________
3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de
ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg
8 000 kg 10 000 kg


2008 308,17 $ 399,72 $ 485,44 $ 818,89 $
(308,25 $ (400,00 $ (485,32 $ (819,26 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)

2009 337,06 $ 436,70 $ 530,16 $ 1 125,19 $
(336,69 $ (436,69 $ (530,27 $ (1 124,77 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)

2010 369,33 $ 478,06 $ 580,19 $ 1 447,81 $
(369,72 $ (477,98 $ (579,81 $ (1 447,70 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)
13°  pour un autobus affecté au transport d’écoliers ou un autobus privé, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de la de la masse nette du véhicule routier
contribution
d’assurance _____________________________________________________________________
3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de
ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg
8 000 kg 10 000 kg

2008 134,79 $ 204,83 $ 275,00 $ 361,99 $
(134,86 $ (204,58 $ (275,22 $ (362,38 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)

2009 148,10 $ 228,49 $ 300,63 $ 394,77 $
(147,70 $ (228,44 $ (300,91 $ (394,49 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)

2010 162,92 $ 254,54 $ 329,27 $ 431,50 $
(163,30 $ (254,12 $ (329,35 $ (431,19 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)
14°  pour un véhicule routier à circulation restreinte visé à l’article 124 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, autre qu’un véhicule de promenade, et utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2008 99,66 $ (100,00 $ montant ajusté)


2009 109,59 $ (109,17 $ montant ajusté)

2010 120,63 $ (120,18 $ montant ajusté)
15°  pour chacun des véhicules routiers suivants 37,30 $ (37,61 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2008, 41,07 $ (41,28 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2009 et 45,25 $ (44,95 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2010:
a)  un véhicule de fabrication artisanale;
b)  un véhicule dont la masse nette est de 450 kg ou moins, à l’exception d’une motocyclette, d’un cyclomoteur et d’un véhicule-outil;
c)  un véhicule dont la fabrication date de plus de 25 ans;
d)  un véhicule antique;
e)  une motoneige dont la masse nette est de plus de 450 kg;
16°  pour un véhicule routier muni d’une plaque d’immatriculation amovible:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance



2008 203,02 $ (202,75 $ montant ajusté)
_________________________________________________________________________________

2009 219,13 $ (219,26 $ montant ajusté)
_________________________________________________________________________________

2010 237,37 $ (237,61 $ montant ajusté)
_________________________________________________________________________________
Le nombre d’essieux d’un camion ou d’un véhicule de ferme est calculé conformément au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
Décision 2007-03-28, a. 2.
© Gouvernement du Québec